Devenir auto-entrepreneur en France

L’auto-entreprise qu’est-ce que c’est ?

Devenir auto-entrepreneurL’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Elle permet de faciliter les démarches de création, de gestion de votre activité et de bénéficier d’une protection sociale.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale au même titre que les autres travailleurs indépendants.

Les auto-entrepreneurs sont rattachés à la CPAM pour l’assurance maladie et à lURSSAF pour le recouvrement de leurs cotisations sociales.

Qui peut obtenir le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous !

Étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire ou retraité, à condition de respecter certains critères :  

– Être majeur

– Avoir une adresse postale en France

  • Avoir un numéro de sécurité sociale (le provisoire fonctionne

– Être de nationalité française ou ressortissant européen (hors UE possible sous certaines conditions)

– Ne pas être sous tutelle

– Ne pas être condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer

Vous pouvez exercer en tant qu’auto-entrepreneur à titre principal ou complémentaire.

Comment devenir auto-entrepreneur en France ? 

La création du statut est très simple et prend seulement quelques minutes. Il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF Ensuite, aller dans la rubrique « Créer mon auto-entreprise ».

La création en ligne de votre statut est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital !

Il n’est donc pas nécessaire de passer par une agence ou un site internet qui demandent parfois des frais pour la démarche de création.

Comment faire ma déclaration ? 

La première déclaration doit s’effectuer minimum 90 jours après la date de votre du début de votre activité.

De plus, vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre même si il est égal à zéro. Vous devez ainsi payer les contributions et les cotisations dues.

Quel est le taux de cotisation sur le chiffre d’affaire ? 

Le taux de cotisation est différent selon le secteur d’activité. 

Les déclarations et les paiements se font en ligne, dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise ». 

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôts sur le revenu, ni de cotisation sociale.

 

Vous pouvez bénéficier d’aides selon certaines conditions grâce à l’Acre. Cette aide permet de bénéficier de taux réduits pour le calcul des cotisations pendant environ 3 ans.  

Attention ! Vous n’avez que 45 jours à compter du dépôt de création ou de la reprise d’activité pour compléter la demande.

Quels documents pour la création du statut d’auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneurIl vous faut une copie de la pièce d’identité ou du passeport avec la mention « conforme à l’original », datée et signée.

Voici un exemple pour vous faciliter la tâche : 

« J ‘atteste sur l’honneur que cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … et votre signature. »

Pour le statut d’auto-entrepreneur pour une profession règlementée, le justificatif de domicile ou de qualification professionnelle peut-être demandée en plus.  

 

 

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